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REFORME DE LA BIOLOGIE - SUITE ET FIN - 13 JUILLET 2011
A l’attention des adhérents du Syndicat PACA
Cher Confrère,
· Le parcours législatif de l'ordonnance réformant la biologie vient de se terminer par le vote de la PPL FOURCADE qui dans son article 20 à RATIFIER l'ordonnance de janvier 2010
· La CMP d'hier a tranché pour de très nombreux points en faveur des options défendues par les biologistes libéraux en général et le SDB en particulier, nous avons eu un soutien sans faille de la rapporteuse VALERIE BOYER qui a soutenu nos amendements
· C'est la fin d'une bataille qui dure depuis plus de trois ans et après avoir gagné devant la cour de justice européenne nous obtenons les SPFPL tant attendus par tous ceux qui veulent se restructurer tout en restant propriétaire de leur outil de travail et nous obtenons enfin la NON APPLICATION du 5/1 pour les SEL de biologistes ce qui va "geler" l'infiltration de la biologie par les financiers!!!
c'est donc une grande VICTOIRE pour tous ceux qui défendent la biologie libérale en France !
· SPFPL et 5.1:
o création de la base juridique des SPFPL (qui doit être suivie d'un décret pour être applicable) les actionnaires des SPFPL devront être obligatoirement les associés de la SEL fille c'est donc vraiment un outil pour nous restructurer entre biologistes et permettre aux jeunes de rentrer dans ces structures.
o l'article 5.1 ne s'applique plus à la profession de biologiste médical (ce que nous réclamons depuis des années). Les réseaux financiers ou pseudo financiers constitués avant la date de publication de cette loi peuvent continuer à y déroger, mais sont "gelés " en l'état et ne pourront se développer
· ACCREDITATION : on reste sur l'assouplissement de la portée : 80% et sur le report des dates : preuve d'entrée dans la démarche en 2014 et accréditation sur 80 % des examens réalisés en 2018 donc exactement ce que nous souhaitions
· RISTOURNES : les prix seront libres uniquement dans les coopérations entre établissements de santé dans le cadre d'une convention, d'un GCS et de communautés hospitalière donc un bon compromis
· Exercice de la biologie en CHU : les doyens pourront nommer des hospitalo-universitaires qui n'ont pas le DES de biologie donc sur ce point les biologistes (et en particulier les jeunes) n'ont pas été entendus
· Prélèvements par les IDE : sont autorisés en tout lieu mais doivent respecter les critères de qualité de l'accréditation et restriction à la pratique du compérage entre laboratoires et cabinets infirmiers, donc compromis tout-à-fait acceptable
· Capital minimum des associés "ULTRAMINORITAIRES" : cet amendement soutenu essentiellement par les jeunes biologistes est resté mais demande un décret en conseil d'état pour être applicable et de toutes façons ne s'appliquera que pour les nouvelles sociétés créées après la date de parution de la loi donc perd beaucoup de sa portée
cet amendement qui est "philosophiquement" très défendable est en fait très difficilement applicable dans la réalité de la biologie actuelle
· Un décret précisera les conditions de remplacements des biologistes médicaux : cela corrige un oubli de l'ordonnance
· Les EFS pourront avoir des laboratoires sur plus de trois territoires de santé : mesure totalement anormale
En conclusion : beaucoup de points très positifs et quelques petits points négatifs mais globalement amélioration de l'ordonnance et surtout victoire sur les SPFPL et le 5.1 !!!
Espérons que les décrets d'application vont pouvoir enfin paraître rapidement.
Bien cordialement et Bonnes vacances à tous.
Le Président
Bruno Rousset-Rouvière
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