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REFORME DE LA BIOLOGIE - SUITE - 11 JUILLET 2011

• lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale de la PPL FOURCADE l'ordonnance sur la biologie a été  de nouveau modifiée :
  

• retour à la portée d'accréditation de 80 %
  
• création des SPFPL avec limitation du 5/1
  
• retour des ristournes
  
• retour des dérogations pour les PU/PH
  
• pour les prélèvements en cabinets infirmier des légères modifications
  
• pour les associés ultra minoritaires : légères modifications
  
• pour les vétérinaires : texte semblable à celui du Sénat
  

• le texte est donc assez différent de celui voté au Sénat et donc tout devrait se décider lors des arbitrages au cours de la commission mixte paritaire qui devrait se tenir demain MARDI 11 JUILLET
  
• par la suite la loi devrait être votée avant le 13 juillet et l'ordonnance enfin ratifiée !!
  

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